mardi 17 novembre 2020 à 18h
[eg-migrations81] A l'appel de la LDH - Toulouse, le 17 novembre à 18h devant la préfecture de la Haute Garonne, place Saint Etienne.
Toulouse, le 17 novembre à 18h devant la préfecture de la Haute Garonne, place Saint Etienne à l'appel de la LDH Toulouse
Voir " prenez connaissance de vos droits "' en fin de message
Actions et mobilisations
"Sécurité globale", mais Libertés minimales !
Mobilisons-nous massivement avant le 17 novembre contre cette proposition de loi liberticide.
Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s'inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l'état d'urgence.
Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l'objet d'une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Ce texte prévoit d'étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d'un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d'identité et à des saisies au risque d'amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.
De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d'infractions et le relevé d'identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.
Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d'instaurer une surveillance généralisée de l'espace public, en autorisant l'Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.
Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l'article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l'identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d'arbitraire par des gardes à vue préventives ou l'empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.
Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d'images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d'ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l'impunité d'auteurs de violences policières.
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l'Etat de droit.
Comment agir ?
Participez aux différents rassemblements à l'appel de la LDH, les 17 et 21 novembre
Le mardi 17 novembre, à partir de 16 heure, Place Edouard-Herriot, à Paris (derrière l'Assemblée nationale), rassemblement avec les organisations syndicales de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT journalistes et SGJ-FO, la Fédération européenne des journalistes, ainsi que la LDH et un grand nombre d'organisations professionnelles et collectifs. Lire l'appel
Rassemblement à Chambery lundi 16 novembre à 17h30, devant le tribunal judiciaire de Nice, le 17 novembre à 18h à l'appel de la LDH Nice, ou encore à Toulouse, le 17 novembre à 18h devant la préfecture de la Haute Garonne, place Saint Etienne à l'appel de la LDH Toulouse.
Le 21 novembre sur le Parvis des droits de l'Homme, à Paris, rassemblement citoyen avec les associations humanitaires, de défense des droits de l'Homme, collectifs, partis et syndicats.
Téléchargez, munissez-vous et diffusez la fiche "Nos droits" en manifestation pendant le confinement
- Attestation dérogatoire de déplacement en vue de se rendre à une manifestation
- Attestation LDH d'appel à la manifestation pour le 17 novembre
- Conseils pratiques
Interpellez vos députés à l'aide la plateforme
en ligne de la LDH
En quelques clics, reprenez l'argumentaire de la LDH en l'enrichissant et le personnalisant comme vous le souhaitez afin d'interpeller les députés avant le 17 novembre, date du vote de la proposition de loi.
"Non à la loi qui punit la diffusion des visages des forces de l'ordre", déjà plus de 45 000 signatures !
Pour en savoir plus...
Arié Alimi, membre du Bureau national de la LDH et avocat
Pascal Gassiot, membre de l'Observatoire des libertés publiques de Toulouse
Nathalie Tehio, membre du Bureau national de la LDH, membre de l'Observatoire parisien des libertés publiques et avocate
Olivier Tesquet, journaliste
Prises de position de la LDH
© Serge d'Ignazio
Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse
Communiqué commun
Paris, le 8 novembre 2020
La proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la majorité gouvernementale, entend interdire la diffusion, par tous moyens, de l'image d'un policier, d'un gendarme ou d'un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
(...) Le nouveau délit instauré par cette proposition de loi a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace non étayée par les promoteurs de ce texte. Il permettrait d'interpeller tout journaliste qui filme et est soupçonné de diffuser en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l'envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. (...)
Ce texte vise également à empêcher la révélation d'affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause, comme ce fut le cas dans les affaires de Geneviève Legay et de Cédric Chouviat. (...) Lire la suite
Pour la liberté d'informer et d'être informé ! Pour la liberté d'expression contre une loi liberticide !
Rassemblement à l'appel des organisations syndicales de journalistes et de a LDH, les 17 et 21 novembre 2020
(...) la proposition de loi sur la sécurité globale s'inscrit dans la foulée du Schéma national du maintien de l'ordre promulgué le 16 septembre par le ministre de l'Intérieur. En son article 24, il interdit à toute personne de diffuser « l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale, autre que son numéro d'identification individuel, lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police » et que cette diffusion a pour « but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
En réalité le fait de diffuser l'image notamment en direct serait donc, de fait, quasiment impossible. Le seul fait de filmer ou photographier conduira à des d'interpellation et des violences par les forces de l'ordre comme c'est déjà trop souvent le cas aujourd'hui. (...)
Aussi, les organisations syndicales de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT journalistes et SGJ-FO, la Fédération européenne des journalistes, ainsi que la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et un grand nombre d'organisations professionnelles et collectifs appellent à un rassemblement mardi 17 novembre à partir de 16 heure Place Edouard-Herriot, à Paris (derrière l'Assemblée nationale).
Un second rassemblement citoyen avec les associations humanitaires, de défense des droits de l'homme, collectifs, partis et syndicats est déjà envisagé samedi 21 novembre à sur le Parvis des droits de l'Homme, à Paris. Lire la suite
Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester
Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre
Paris, le 12 novembre 2020
Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le nouveau Schéma national du maintien de l'ordre.
L'article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». (...)
L'article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d'État, est actuellement interdite. (...)
En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l'espace public, ne laissant plus aucune place à l'anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu'un effet coercitif sur la liberté d'expression et de manifestation.
L'article 24 vise à empêcher à la population et aux journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d'identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l'ordre ne pourront dès lors plus être diffusées. (...)
Nous appelons les parlementaires à s'opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller. Lire la suite
Défendre les droits et les libertés
Prenez connaissance de vos droits
Retrouvez l'ensemble des documents et informations juridiques produits par la LDH sur cette page.
Vos droits en manifestation pendant le confinement
L'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit la possibilité de participer à une manifestation.
"Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er."
"Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, (...) une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret."
- Etat d'urgence et manifestation : le cadre légal
- Comment préparer votre sortie : les attestations dérogatoires nécessaires
- Précautions à prendre en vue de contester une verbalisation
Retrouvez tous les documents nécessaires pour aller manifester pendant le confinement, ainsi que plusieurs conseils pratiques. Télécharger la fiche
Vos droits face aux agents de sécurité privée
Les agents de sécurité (ou vigiles) du secteur privé ont de plus en plus de pouvoirs et en ville, ou dans les grandes surfaces, nous sommes très souvent confrontés à leur surveillance, à laquelle nous nous accoutumons, en dépit des atteintes à nos libertés. Le Livre blanc de la sécurité intérieure présenté à la presse le 14 octobre 2019 par le ministère de l'Intérieur, promeut une surveillance généralisée de la population, à travers d'une part la surveillance de l'espace public par caméra (vidéosurveillance ou drone…) et, d'autre part, l'outil numérique ou les « agents ». Lire la suite
Point droit sur l'inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches
Un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible. Les forces de l'ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement ? Lire le point droit de l'Observatoire parisien des libertés publiques
Guide pratique sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement
Quelles sont les précautions à prendre en cas de verbalisation que vous souhaiteriez contester ? Quels sont les droits des policiers, gendarmes, agents de sécurité lors des contrôles d'attestation ? Comment contester une verbalisation abusive ? Lire le guide de l'Observatoire parisien des libertés publiques
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Source : message reçu le 16 novembre 13h